Conditions générales applicables au contrat de prestations
Version actuelle des CGV (Conditions Générales de Ventes & Services) : 02/09/2024
Identification de l’entreprise
Interactive MEDIA, également appelé « Le prestataire », représentée par Robert GIDDEY, fondateur et gérant de l’entreprise.
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Activité du prestataire : N° de TVA : |
Agence web CHE-115.824.631 |
Préambule et champ d’application
Les présentes conditions générales (ci-après : CG) s’appliquent au contrat conclu entre Interactive MEDIA (aussi appelé « le prestataire ») et la personne physique ou morale mandatant Interactive MEDIA (ci-après appelé : « le client ») pour les « Prestations » de services telles que par exemple :
- La création et conception digitale (aussi appelé « Web ») comme les sites Internet, le webdesign, le développement d’application, la recherche de noms de domaine, etc…
- Le support et la maintenance technique des sites web réalisés par le Prestataire.
- La création et conception graphique (aussi appelé « Print ») comme l’identité visuelle, logo, publicité, papeterie, etc …
- La réalisation d’outils et de campagnes de communication.
- L’étude et le conseil en matière de stratégie de communication globale.
- Et toutes Prestations demandées par le Client ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part du Prestataire.
Le Client souhaite ainsi se doter d’outils de communication, correspondants aux Prestations, et a ainsi initié une consultation préalable, qui a été communiquée à Interactive MEDIA et a permis d’élaborer une proposition commerciale et technique. Après négociations, les parties se sont rapprochées et ont convenu du présent contrat qui a pour objet de définir les conditions d’intervention d’Interactive MEDIA pour la réalisation du (ou des) projet(s).
En conséquence, les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles relatives à la fourniture de prestations de services proposées par Interactive MEDIA à ses clients.
L’achat de toute prestation proposée par Interactive MEDIA implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, sans réserve. Aucune condition particulière ne pourra prévaloir sur ces CGV, sauf acceptation formelle et écrite d'Interactive MEDIA. Les CGV sont consultables à tout moment sur le site internet d’Interactive MEDIA à l’adresse suivante : https://www.i-media.ch/cgv/, et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou sur les propres conditions d’achat du Client.
1. Objet du contrat
Interactive MEDIA fournit à ses clients des services payants, incluant principalement la création de sites Internet, souvent assortis d'un abonnement de maintenance, ainsi que des prestations graphiques. Ces services sont fournis en contrepartie du paiement de frais de création ou de réalisation.
Le détail des prestations faisant l’objet du présent contrat est spécifié dans l’Offre signée entre le Prestataire et le Client.
L'Offre, ainsi que les présentes Conditions Générales, forment ensemble le Contrat de Service.
2. Définitions
Les termes et expressions utilisés au singulier ou au pluriel dans le présent contrat ont la signification suivante :
- CMS: Système de gestion de contenus (Content Management System) est une famille de logiciels destinés à la conception et à la mise à jour dynamique de sites web. (Exemples : Joomla, Prestashop, WordPress, etc …).
- Extensions : désigne les programmes informatiques et/ou, de façon plus générale, les applications décrites, et proposées ou réalisées par le Prestataire pour le Client dans le cadre du Contrat et de ses Annexes. Elles viennent se greffer au CMS afin d’étendre ses fonctionnalités et peuvent avoir été développées par la communauté, ce que nous appellerons des applications externes, ou développées spécifiquement pour le Client, ce que nous appellerons les applications sur-mesure.
- Application externe : désigne une extension développée à des fins d’utilisation générale par plusieurs clients. Elle n’est pas exclusivement paramétrée pour répondre aux besoins spécifiques du Client. Dans le cadre de ce contrat, ces applications externes sont proposées sous forme de « Composant, Module, Plugin ou Particle » et sont développées par la communauté Joomla.
- Applications sur-mesure : désigne une extension conçue par le Prestataire lorsque aucune application externe ne répond précisément aux besoins du Client. Ces fonctionnalités sont spécifiquement développées et configurées pour satisfaire les exigences uniques du Client.
- Application externe : désigne une extension développée à des fins d’utilisation générale par plusieurs clients. Elle n’est pas exclusivement paramétrée pour répondre aux besoins spécifiques du Client. Dans le cadre de ce contrat, ces applications externes sont proposées sous forme de « Composant, Module, Plugin ou Particle » et sont développées par la communauté Joomla.
- Parties : désigne collectivement le Client et le Prestataire, signataires du présent contrat.
3. Documents contractuels
Les présentes Conditions Particulières définissent les modalités contractuelles applicables à l’objet du contrat tel que précisé à l’article « 1. Objet » du présent contrat. La proposition commerciale et ses annexes font partie intégrante du présent contrat et forment, avec celui-ci, un ensemble contractuel indissociable.
Il est convenu entre les Parties qu'en cas de contradiction, la proposition commerciale, constituant les Conditions Particulières de Vente, prévaut sur les autres documents et annexes.
Par « Contrat », les Parties conviennent expressément d’inclure les documents contractuels suivants, classés par ordre de priorité juridique décroissante :
- L’Offre : La proposition commerciale et ses annexes
- Les présentes Conditions Générales de Vente
Ces documents constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties concernant l’objet du contrat et annulent et remplacent tout autre document émis précédemment par l’une ou l’autre des Parties.
Toute modification du contrat ne peut intervenir que par la signature d’un Avenant.
En cas de contradiction entre deux documents de même niveau, le document le plus récent prévaudra. En cas de difficulté d'interprétation ou de contradiction entre les titres des clauses et leur contenu, les titres seront réputés inexistants.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des autres conditions générales, sauf si la clause en question est déterminante et a conduit l’une des Parties à conclure le contrat.
Enregistrement électronique
Le prestataire peut proposer au Client de conclure le contrat par voie électronique, par l’acceptation d’une offre en ligne ; Le Client a la possibilité de vérifier la commande et de la faire modifier par le prestataire, puis de la confirmer. La confirmation de commande donne lieu à l’envoi immédiat par email d’un avis de réception par le prestataire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées et archivées par Interactive MEDIA constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
4. Obligations et responsabilités respectives des parties
Chaque partie est responsable des dommages qu'elle cause à l'autre en violation du présent contrat. La responsabilité d'Interactive MEDIA est limitée au montant total perçu par Interactive MEDIA au titre du prix forfaitaire ou des paiements mensuels convenus. Toutefois, cette limitation ne s’applique pas en cas de dommages causés intentionnellement ou par négligence grave (article 100 du Code des Obligations).
4.1. Obligations du Client
Le Client s'engage à collaborer activement avec le Prestataire en fournissant toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Prestations et au respect des délais. Le Client a également l'obligation d'informer Interactive MEDIA de ses besoins et attentes, notamment par la remise d’un cahier des charges. À défaut de ce document, Interactive MEDIA appliquera sa propre méthodologie, sans que le Client ne puisse remettre en cause le travail réalisé.
Il est également précisé qu’un projet de création de site Internet, ou toute prestation graphique (Print), exige la participation constructive du Client. Par ailleurs, étant donné qu'Internet est un espace public, il incombe au Client de s'assurer que les documents fournis, quel que soit leur support ou nature, respectent le Code de la Propriété Intellectuelle. Le Client sera seul responsable à cet égard.
Le Client doit détenir l’ensemble des droits d’exploitation des œuvres ou des droits de propriété intellectuelle qu’il transmet au Prestataire pour reproduction. Cela s'applique également à tous les éléments distinctifs, comme la charte graphique, les dessins, les marques ou les photographies, qui pourraient être utilisés sur les supports de communication.
De manière générale, le Client reconnaît sa pleine et entière responsabilité quant aux choix des contenus qu'il soumet ou demande au Prestataire pour la réalisation des prestations.
Le Client reconnaît également avoir été informé des dispositions légales relatives au respect des lois sur le copyright, la propriété intellectuelle, ainsi que des mentions légales et déclarations relatives à la protection des données à faire figurer, et des sanctions applicables en cas de violation de ces lois.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée si les contenus fournis par le Client sont soumis à des droits de tiers ou contreviennent à des droits de propriété intellectuelle. Le Client garantit le Prestataire contre toute condamnation, frais et honoraires liés à la défense ou à toute procédure en lien avec les Prestations réalisées pour le Client, du fait de la défaillance du Client à cet égard.
Le Client doit donc :
- Fournir les éléments demandés tels que chartes graphiques, logos, textes, illustrations, documents techniques, etc., dans un délai raisonnable, et à garantir qu’il détient les droits nécessaires pour leur utilisation.
- Valider rapidement les propositions qu'elles soient graphiques, textuelles ou fonctionnelles, afin de limiter au maximum les échanges entre les deux parties et de respecter les délais convenus.
Si des modifications sont demandées après validation des propositions graphiques ou fonctionnelles, celles-ci feront l'objet d'un devis séparé, impliquant une facturation supplémentaire. En cas de refus par le Client du devis proposé, cela ne remettra en aucun cas en question le présent contrat ni les développements initialement prévus.
Pendant la durée du mandat, le Client est responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues pour les services fournis par le Prestataire. Il s’engage également à respecter les modalités et les délais de paiement définis dans les Conditions.
Le Client s’engage enfin à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour à chaque demande du Prestataire.
- Être légalement lié par les présentes conditions, soit en son nom propre, soit au nom de la société qu'il représente, en ayant reçu mandat pour cela.
4.2. Obligations du prestataire
Le Prestataire s'engage à fournir les Prestations avec soin et diligence, conformément aux règles de l’art. Cependant, cette obligation, n’est de convention expresse, que pure obligation de moyens.
Ce qui signifie qu’Interactive MEDIA s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la qualité, la continuité et la disponibilité des services fournis au Client, sans toutefois garantir l'absence totale d'interruptions ou de dégradations dues à la nature du réseau Internet.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdites Prestations à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. Cependant, compte tenu de la nature du réseau Internet, le prestataire ne peut garantir l’absence d’interruption ou de dégradation de ses services. Le prestataire s’engage à respecter le caractère strictement confidentiel des éléments qui lui sont confiés par le Client tels que sa stratégie et ses objectifs.
Les délais de réalisation mentionnés dans l’offre commerciale sont à titre indicatif. Le Client ne peut exiger d’Interactive MEDIA ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit sauf clause contraire des conditions particulières de vente. Le Client reste redevable de la somme prévue à la proposition commerciale.
4.2.1. Conformité et limitations
Dans le cadre de la création de sites Internet gérés par le Prestataire, les défauts d’affichage liés aux systèmes d’exploitation, aux mises à jour de logiciels, plugins, widgets, ou aux spécificités des appareils et navigateurs utilisés par le Client, ne peuvent être imputés à Interactive MEDIA. Les sites Internet et boutiques en ligne sont développés et testés sur la dernière version des principaux navigateurs web au moment de la signature de l'offre (Edge, Chrome, Firefox, Safari, etc.). Aucune garantie n'est offerte pour les versions antérieures à la version actuelle des navigateurs ni pour les navigateurs non pris en charge.
4.2.2 Confidentialité
Le Prestataire s’engage à respecter la stricte confidentialité des informations stratégiques et commerciales confiées par le Client dans le cadre de l’exécution du contrat. De son côté, le Client est également tenu à une obligation de confidentialité concernant toutes les informations qu'il pourrait recevoir. Toutefois, le Client ne saurait être tenu pour responsable si les informations divulguées sont déjà du domaine public ou obtenues de manière légitime par des tiers.
4.2.3. Sous-traitance
Interactive MEDIA peut confier à un tiers l’exécution de tout ou partie des prestations de services, notamment pour le développement d’applications sur mesure ou certaines prestations de webmarketing. Cependant, et dans tous les cas, la sous-traitance sera toujours annoncée et le sous-traitant présenté au Client avant le début de l’exécution de la mission. Le Client pourra accepter comme modalité de paiement du sous-traitant la délégation imparfaite.
4.2.4. Réclamation et garantie
Pour faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence de vices dans un délai maximum de 72 heures suivant la livraison des Prestations. Le Prestataire s'engage alors à rectifier ou faire rectifier, à ses frais, les prestations jugées défectueuses. En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire est reconnue, la garantie sera limitée au montant hors taxes payé par le Client pour la prestation concernée.
5. Etendue de la responsabilité & garanties
Tout dysfonctionnement du service constaté par le Client doit être signalé au Prestataire dans les plus brefs délais. Le Prestataire s’engage à intervenir rapidement pour résoudre les anomalies signalées, sous réserve des dispositions ci-après.
Dans les limites prévues par la législation applicable, le Prestataire ne fournit aucune garantie, qu’elle soit expresse ou implicite, quant à sa capacité de satisfaire les exigences particulières du Client ou à se conformer aux réglementations et normes en vigueur dans le secteur d’activité du Client, sans que ces exemples soient exhaustifs ou limitatifs.
Par conséquent, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de :
- Toute perte d’activité ou de chiffre d’affaires.
- Un manque à gagner ou une perte d’actifs.
- Une perte d’usage, de données, ou de revenus générés par le site internet.
- Le nombre de visiteurs ou d’utilisateurs accédant au site du Client.
- Les bénéfices que le Client aurait pu tirer de l’utilisation du service.
- Tout dommage indirect, consécutif ou spécial, résultant de l’utilisation du service, quelle qu’en soit la cause.
Cependant, le Prestataire s’engage à maintenir un certain niveau de disponibilité du site internet. La disponibilité se définit par l’accès aux pages du site sans message d’erreur et sans anomalies bloquantes empêchant le bon fonctionnement du site. Le Prestataire ne garantit pas une disponibilité absolue, mais fera tout son possible pour minimiser les interruptions et assurer une qualité de service optimale.
5.1. Hébergement web
Interactive MEDIA remplit son devoir de conseil quant à la solution d’hébergement adaptée aux besoins du Client via son partenaire de longue date qu’est Infomaniak. L'entreprise est locale, son rapport qualité/prix est excellent et leurs datacenters sont localisés en suisse, ce qui en fait un leader incontesté depuis plus de 30 ans.
De plus, en tant que partenaire, Interactive MEDIA maitrise parfaitement leurs différents outils et offrent à leurs Clients exactement les mêmes conditions tarifaires.
Notre offre d’hébergement est donc la leur, c’est pourquoi, dans le cadre d’un bon fonctionnement pour le suivi global du site web du Client, ce dernier (après validation d’Interactive MEDIA) pourra, s’il le souhaite, souscrire directement l’offre conseillée en son nom et pourra ainsi les payer directement à Infomaniak.
Dans tous les cas, les conditions générales liées à leurs prestations d’hébergement sont consultables sur leur site, à cette adresse : https://www.infomaniak.com/fr/cgv/conditions-generales
5.2. Nom de domaine
Interactive MEDIA peut se charger de la réservation et du renouvellement du domaine du Client. Si tel est le cas dans la proposition commerciale, Interactive MEDIA s’engagera à tout mettre en œuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.
Le Client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et / ou obtenu l’enregistrement. En aucun cas, Interactive MEDIA ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le Client pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine. Le Client s’engage à garantir Interactive MEDIA de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.
Si la réservation du nom de domaine est confiée par le Client à Interactive MEDIA, elle sera toujours effectuée auprès du registrar Infomaniak, au prix annoncé par ce dernier. Le nom de domaine sera toujours enregistré au nom du Client. Il en sera donc propriétaire et sera responsable de maintenir ses coordonnées à jour.
Les conditions générales liées à leurs prestations d’hébergement sont consultables sur leur site, à cette adresse : https://www.infomaniak.com/fr/cgv/conditions-generales
5.3. Travaux d’impressions
En cas d’impression, Interactive MEDIA invite son Client à vérifier avec attention l’ensemble des textes, coordonnées, orthographes, images et colorimétrie, etc… La transmission du bon à tirer (BAT) pour validation définitive déchargera Interactive MEDIA de toute responsabilité concernant d’éventuelles erreurs. La validation des fichiers transmis engage donc la pleine responsabilité du Client.
5.4. Limitation de Responsabilité
Interactive MEDIA ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable des actions ou réclamations émanant de tiers, en particulier dans les cas suivants :
- Contenus (informations, images, sons, textes, vidéos) diffusés sur les sites du Client, qui seraient contraires aux législations et réglementations en vigueur ;
- Produits ou services défectueux vendus par le Client via son ou ses sites ;
- Violation des droits de propriété intellectuelle liée à la diffusion, totale ou partielle, d’œuvres sur le ou les sites du Client ;
- Suspension et/ou résiliation de comptes, notamment en raison du non-paiement des sommes dues, ou des obligations relatives à la gestion des noms de domaine.
Interactive MEDIA ne saurait être responsable des taxes, impositions ou autres frais liés aux transactions effectuées sur le site du Client. Le Client assume pleinement la responsabilité des taxes et frais, de toute nature, liés à la vente de ses produits.
En raison des caractéristiques et des limites inhérentes à l'Internet, Interactive MEDIA décline toute responsabilité dans les cas suivants :
- Difficultés d'accès, indisponibilité ou dysfonctionnements du site hébergé, dus à une saturation ou un dysfonctionnement des réseaux à certains moments ;
- Dysfonctionnement d’un service web ou d’un logiciel tiers ;
- Contamination par virus des données et/ou logiciels du Client ;
- Intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client ;
- Mauvais fonctionnement des équipements ou méconnaissance technique du Client ;
- Problèmes liés aux réseaux téléphoniques ou Internet ;
- Cas de force majeure ;
- Détournement de mots de passe, codes confidentiels, ou toute autre information sensible concernant le Client.
En cas de gestion conjointe du contenu d’un site web ou de réseaux sociaux, Interactive MEDIA sera exonérée de toute responsabilité juridique si le Client modifie volontairement des paramètres ou publications.
La responsabilité d’Interactive MEDIA ne pourra être engagée qu'en cas de faute ou de négligence avérée, et se limitera aux préjudices directs. Toute responsabilité pour des préjudices indirects tels que la perte d’exploitation, le manque à gagner, la perte de contrat ou d’image, ou tout autre dommage immatériel est expressément exclue. Interactive MEDIA ne pourra en aucun cas être tenue responsable des surcoûts de production, de l'immobilisation de personnel ou d’équipements, ou de tout autre dommage indirect.
Le compte personnel du Client, permettant l’accès à la console administrative de son site ou d’Infomaniak, est strictement personnel. L'accès est protégé par un login et un mot de passe confidentiel, dont le Client est seul responsable. Toute connexion effectuée avec ces identifiants sera réputée effectuée par le Client. Interactive MEDIA décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou diffusion des login et mot de passe.
6. Propriété intellectuelle, mentions commerciales et droit de publicité
Le Client sait qu’Interactive MEDIA reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses œuvres, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve les droits :
- d’inclure dans la réalisation de ses Prestations une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type : “Réalisé par Interactive MEDIA ” ;
- de conserver la base de données et des sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du Client sans limitation ;
- de mentionner ses Prestations avec logo du Client comme une de ses références dans ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de toute publicité ;
- d’utiliser, à des fins purement démonstratives, les prestations réalisées. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation et comprenant sans restriction la présentation publique des contenus textuels et des contenus iconographiques.
7. Tarifs, modalités de paiement et conditions de règlement
7.1. Tarif
Les tarifs des Prestations sont exprimés en francs suisses (CHF) et indiqués hors taxes (HT). Ils correspondent au montant total à payer par le Client. Le coût d’un service (création de site internet, prestation de webmarketing, ou réalisations graphiques « print ») est déterminé en fonction de plusieurs critères spécifiques aux besoins du Client, notamment :
- Le temps nécessaire à la réalisation du projet,
- Le niveau de complexité,
- Le canal de communication choisi,
- Les options et services complémentaires sélectionnés.
Les tarifs indiqués dans le devis ne comprennent pas les frais extraordinaires pouvant survenir en cours de mission et qui n’étaient pas initialement prévus. Cela inclut, par exemple, les frais liés à :
- L’acquisition de polices typographiques,
- L’achat de photographies ou illustrations provenant de banques d’images,
- Toute prestation ou modification supplémentaire demandée par le Client en cours de projet.
Ces frais supplémentaires feront l'objet d'un devis complémentaire.
Par défaut, un acompte de 50 % du montant total des Prestations commandées est requis lors de la confirmation de la commande, sauf mention contraire spécifiée dans les conditions de facturation de l’offre d’Interactive MEDIA. Le traitement du dossier Client ne commencera qu’après réception et encaissement effectif de cet acompte sur le compte bancaire d’Interactive MEDIA. Les frais de virement et de change, le cas échéant, sont à la charge du Client. Le solde du prix est dû le jour de la livraison des Prestations convenues.
7.2 Défaut de paiement
En cas de cessation de paiement, Interactive MEDIA se réserve le droit de suspendre immédiatement ses services. Le Client demeure redevable des sommes restant dues, et Interactive MEDIA pourra également résilier le contrat sans préavis.
Le Client ne peut, sous aucun prétexte, y compris en cas de réclamation de sa part, retenir tout ou partie des montants dus à Interactive MEDIA.
Réserve de Propriété : Le transfert de propriété, incluant la cession des droits d’auteur et des droits de propriété intellectuelle, est expressément subordonné au paiement intégral du prix convenu. Tant que le paiement en principal n’a pas été effectué dans son intégralité, ces droits restent la propriété exclusive du Prestataire.
En outre, tout défaut de paiement persistant au-delà de 60 jours après l’émission de la facture, malgré les relances préalables (par téléphone, email ou courrier), pourra entraîner l’application de frais supplémentaires et la suspension des services concernés sans délai.
8. Contrat
8.1. Prise d’effet et Durée
Le contrat prend effet à la date de signature par les deux parties et demeure en vigueur pour la durée nécessaire à la réalisation complète des prestations convenues et au règlement intégral du montant dû. Cela inclut la réalisation du site internet, l’élaboration de la stratégie marketing, ainsi que son exploitation.
Le Client atteste avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente des prestations de services d'Interactive MEDIA avant de passer commande, en validant le devis ou l'offre commerciale. Il renonce expressément à l’application de ses propres conditions générales d’achat et à toutes les stipulations mentionnées dans ses commandes ou sa correspondance.
Toute intervention d'Interactive MEDIA engage le Client à payer la totalité du montant de la prestation. Si un devis est établi, la prestation ne débutera qu'après réception du devis signé et, le cas échéant, du paiement de l'acompte convenu.
8.2. Expiration du Contrat
Sauf en cas de résiliation anticipée, le contrat est conclu pour une durée initiale définie en accord avec le Client, à compter de la date de début mentionnée dans la proposition commerciale. Si l'une des parties décide de résilier le contrat, celui-ci prendra fin à la date de prise d'effet de la résiliation.
Toutefois, les obligations des parties contractées avant l’expiration du contrat, qui n’auraient pas été entièrement exécutées, ainsi que les obligations qui, de par leur nature, survivent à l’expiration du contrat, continueront à s’appliquer après la fin du contrat.
8.3. Résiliation
Interactive MEDIA se réserve le droit de résilier le contrat en cas de manquement du Client à l'une de ses obligations, notamment en cas de non-paiement, total ou partiel, du prix convenu. Si le Client ne remédie pas à ce manquement dans un délai de 30 jours après notification d’une mise en demeure, Interactive MEDIA pourra mettre fin au contrat et interrompre ses services. De plus, Interactive MEDIA se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts complémentaires si des préjudices supplémentaires sont constatés.
8.4. Renouvellement du Contrat de Maintenance
Le contrat de maintenance est renouvelé tacitement à chaque échéance pour une durée identique (1 an). Le tarif est fixé en fonction du type de site réalisé, des extensions installées, et de la complexité du site, et il est précisé dans l'offre initiale.
Le renouvellement couvre l'ensemble des points définis dans l'Offre et inclut l'accès au support téléphonique, le suivi technique, ainsi que la maintenance corrective du ou des sites réalisés.
9. Divers
9.1. Données Personnelles
En concluant le contrat, le Client accepte qu'Interactive MEDIA traite ses données personnelles ainsi que celles de son personnel, dans le respect des dispositions légales suisses en matière de protection des données. Le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ses données, conformément aux lois suisses applicables.
9.2. Droit Applicable et For
Tout litige relatif au présent contrat, à sa conclusion, à son exécution ou à sa résiliation, sera soumis au droit suisse. Le for juridique compétent est établi à Genève.
Interactive MEDIA
Av. de Champel 41
1206 Genève
+41 22 347 58 00
Genève, le 2 septembre 2024